Conditions générales
Conditions générales de livraison et de vente LF Sols SA
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Conditions générales LF Sols 2014 (fichier PDF)
et/ou les consulter ci-dessous
1. Application
Les conditions de livraison et de vente régissent toutes les relations entre le fournisseur et le client et sont également valables pour toutes les relations futures, même si elles ne sont pas mentionnées, comme par exemple pour des travaux de remplacement, et de garantie de réparations. En cas de différend, les conditions LF Sols SA. prévalent sur toutes autres conditions de soumission ou d’achat du client. En passant la commande le client accepte les conditions de vente et de livraison LF Sols SA. Des modifications éventuelles ne sont valables que si le fournisseur les a confirmées par écrit. Pour tous les cas non traités dans ces conditions de vente, ce sont les régies du Code des Obligations qui font foi.
2. Travaux préparatoires
La première entrevue avec le client ou son mandataire a lieu sans frais et sans engagement. Elle vise à l’information complète du fournisseur. Sur la base de cette discussion, lorsqu’il s’agit d’affaires importantes, le fournisseur exécute gratuitement une offre. L’élaboration d’une documentation servant à procéder à un appel d’offres est facturée au 7% de la somme offerte, au minimum par CHF 700.-
3. Offres
Toutes les offres du fournisseur se font sans engagement. Les obligations envers le client naissent dès que le fournisseur confirme la commande par écrit. Si un devis est demandé pour une réparation qui nécessite l’intervention du monteur, le temps de celui-ci (y compris voyage et km voiture) est facturée aux conditions LF Sols S.A. Ceci reste valable même si la commande n’est pas octroyée.
4. Conclusion du contrat
La naissance du contrat, selon art. 1 CO. intervient lors de la confirmation de la commande. Si cette dernière contient des erreurs ou des contradictions, le client doit en avertir immédiatement le fournisseur. Après un délai de 5 jours, le client est censé avoir admis le texte de la confirmation de commande.
5. Étendue de la livraison
Pour l’exécution et la livraison, seul le texte de l’offre signée ou de la confirmation de commande est déterminant. Les frais supplémentaires découlant de ces modifications sont à la charge du client. Les accords qui sont pris avec ceux-ci lient uniquement le client, même au cas où la commande leur aurait été passée en son nom par le fournisseur.
6. Prix
Les prix sont nets en francs suisses, départ-usine. La TVA est calculée en plus. Les prix se basent sur le principe que les travaux, surtout la pose, s’effectuent pendant un horaire de travail normal. Si les circonstances exigent une exécution en dehors de l’horaire normal, on facturera les suppléments pour heures supplémentaires, nuit, dimanche en plus des prix convenus.
7. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont à titre indicatif et sans engagement terme. Si un délai est expressément fixé son dépassement ne donne droit ni à une annulation de commande, ni à des dommages-intérêts, ni à aucune autre prétention. Les délais de livraison commencent à courir dès que tous les points de la commande ont été réglés, lorsque l’autorisation des autorités et des personnes privées a été obtenue et lorsque les paiements déterminés dans le contrat se trouvent en main du fournisseur. L’annulation d’une commande pour cause de livraison tardive est exclue. Si une commande ne peut être exécutée dans le délai normal pour des raisons dont le fournisseur ne peut être rendu responsable ce dernier a le droit d’augmenter les prix convenus proportionnellement aux éventuelles augmentations intervenues entre-temps.
8. Conditions de paiement
Sauf accord préalable écrit: 35% du prix total à la commande, 40% au début des travaux et le solde à 30 jours nets dès réception de la facture. Dès l’échéance un intérêt commence à courir sur le montant dû. Même si un délai de paiement plus long est accordé ou prorogé le taux d’intérêt appliqué à des crédits de compte courant par la Banque Cantonale du siège principal du fournisseur est applicable. Dans le cas de poursuites, de faillite ou de concordat, les éventuels rabais et escomptes deviennent caducs. Les paiements n’auront d’effets légaux que lorsqu’ils auront été faits au siège du fournisseur. Les représentants ou technicien n’ont pas le droit d’encaisser des factures ou des acomptes. Le fournisseur doit stipuler par écrit les escomptes et rabais. Dès validation de la facture finale par les deux parties, le paiement est à 30 jours, si ce délai n’est pas respecté LF Sols SA se réserve le droit d’exiger l’escompte en retour dans sa totalité.
9. Réserve de propriété
Le fournisseur se réserve le droit de propriété sur tout le matériel livré jusqu’au paiement intégral. Il est expressément autorisé à demander l’inscription d’une réserve de propriété le cas échéant d’une hypothèque légale. Les frais d’inscription de ces droits sont à la charge du client. Au cas où le fournisseur n’obtient pas paiement intégral, intérêts inclus, il est expressément autorisé à procéder à un démontage des installations et à les reprendre. Sans accord préalable du fournisseur, aucun matériel ne peut être vendu, hypothéqué donné en gage ou en garantie. Si le matériel est vendu d’un commun accord, le produit de cette vente revient entièrement au fournisseur.
10. Exécution du contrat
Si le client ne remplit pas ses devoirs contractuels, malgré les injonctions écrites du fournisseur, ce dernier a le droit de facturer le montant complet de la marchandise commandée, y compris les intérêts et les (frais annexes, même si la livraison n’a pas encore été exécutée). Si un acompte ou un paiement partiel n’est pas versé à l’échéance, le paiement total devient exigible, même si un délai plus long a été accordé.
11. Libération des obligations
Le fournisseur a le droit, lorsqu’il a des doutes sérieux sur la solvabilité du client, de réclamer le paiement immédiat de la facture même si le client a obtenu précédemment un délai. Il a également le droit de réclamer la restitution immédiate de tout le matériel livré, pour être réalisé au mieux. La différence entre le produit et le prix de vente peut être demandée par le fournisseur à titre de dommages-intérêts. Si une commande doit être annulée avant d’être exécutée pour cause d’insolvabilité ou pour toute autre raison, le fournisseur a droit à un dédit de 40% du prix, plus tous les frais résultant des prestations déjà fournies. Le montant total ne doit cependant pas dépasser le prix de vente convenu. La même règle est valable également dans les cas d’annulation d’un commun accord pour quelque raison que ce soit.
12. For
Le for juridique est au domicile suisse du fournisseur
